CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Siège Social : Château de Villesavin, 41250 Tour en Sologne
Association régie par la loi de 1901
Numéro RNA W411001925
N° Siret : 51386310000014

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d'une part,
l’association des amis de Villesavin (ci-après « l’Association »), association régie par les dispositions
de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège au Château de Villesavin, 41250 Tour en Sologne,
et d'autre part, tout client (ci-après le « Client »), consommateur ou professionnel, telles que ces notions sont définies par la loi :
 souscrivant une ou plusieurs adhésion à l’association ;
 versant un don à l’association ;
 achetant un ou plusieurs billets matérialisant un droit d’accéder à un événement organisé
par l’association
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie
et en aucun cas l’évènement lui-même.

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Association et du Client à l’occasion de
l’achat d’adhésions, dons, ou de billets donnant accès à un événement.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les CGV sont applicables à toute d’adhésion, don, ou achat de billet acheté par l’intermédiaire de la billetterie en ligne sur le site https://www.lesamisdevillesavin.fr/.
Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir juridique de contracter avec l’Association. Avant la
validation définitive de toute commande, le Client devra avoir pris connaissance et accepté les CGV dans leur intégralité, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par le coche de la case prévue à cet effet. À défaut d’acceptation des CGV, la vente ne sera pas conclue. Les CGV ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par l’Association. La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité du reste des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’Association ne

saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à
produire leurs effets.
L’Association se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant entendu que les CGV
applicables à une commande sont celles publiées sur le site à la date de la commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, ainsi qu’au règlement
intérieur dans l’enceinte du château.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est formé à condition que les conditions essentielles suivantes soient réunies :
 Acceptation des CGV par le Client ;
 Paiement de 100 % du prix des produits achetés.
À défaut de réalisation de ces conditions, le contrat de vente sera caduc.

ARTICLE 4 – ADHESION

Le Client peut adhérer à l’Association en réglant sa cotisation sur le site de l’Association. Les
conditions qui s’appliquent au paiement de l’adhésion sont les mêmes que celles applicables à
l’achat de billet pour un événement.

ARTICLE 5 – DON

Le Client peut effectuer un don à l’Association en choisissant le montant qu’il veut donner. Il peut
effectuer son règlement sur le site de l’Association. En acceptant les CGV le Client reconnait faire le don en pleine conscience sans possibilité d’annulation de son geste.

ARTICLE 6 – NOMBRE ET DISPONIBILITÉ DES BILLETS

Les achats s'effectuent en temps réel sur le site. Dans ce cadre, le site informe les Clients en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de leur commande. Au choix de
l’Association, le Client pourra choisir le nombre et type d’achat.
Dans son panier, le Client peut vérifier que les billets qui lui ont été attribués correspondent à son
souhait. Si le nombre de billets souhaité est supérieur au nombre de places restantes dans la
catégorie concernée, le Client en est informé, et sa commande est annulée. De manière générale, si la description du panier ne convient pas au Client, ce dernier a la possibilité dans la page « Mon
panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

ARTICLE 7 – INFORMATION PRÉALABLE DU CLIENT

Préalablement à l’acceptation de la commande, le Client déclare avoir été informé des
caractéristiques essentielles des offres proposées par le Vendeur, de leur prix, des dates des
événements, des modalités de paiement et de traitement des réclamations, ces informations étant

accessibles dans les présentes CGV. Le Client est informé que les billets sont proposés dans la limite des places disponibles. Le Client déclare également que l’Association a mis à sa disposition
préalablement à la commande les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales
et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du site et dans les
présentes CGV. Par l’intermédiaire des CGV, le Client déclare enfin avoir été informé, préalablement à la validation de la commande, des autres conditions contractuelles applicables à la vente et, en particulier, de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L. 221-8 du code de la consommation.
L’Association conseille au Client de conserver son ou ses billets en lieu sûr, de n’utiliser que des
circuits officiels de vente pour acheter un billet et de ne jamais accepter un billet proposé par un
inconnu.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des adhésions et billets vendus sont ceux figurant, pour chaque catégorie d’adhésion ou
billet, sur le site au jour de l’achat. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés
en euros toutes taxes comprises. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.

ARTICLE 9 – ACHAT

Le Client devra renseigner ses prénom, nom, numéro de téléphone et adresse électronique, ces
informations étant ci-après désignées les « Données Personnelles », dont les règles de collecte, de
traitement et de conservation sont prévues dans la charte de protection des données personnelles
de l’Association accessible à l’adresse suivante : https://www.lesamisdevillesavin.fr/ mentions
légales. L’Association ne pourra être tenu pour responsable du mauvais traitement d’une commande si le Client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses données personnelles lors de l’achat.
Pour passer une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
 Consulter les informations relatives aux caractéristiques essentielles et aux prix des
adhésions ou billets sur le site ;
 Suivre les instructions du site nécessaires au règlement de l’achat ;
 Valider définitivement la commande et le prix total des billets commandés, sous réserve
d’avoir préalablement consulté et accepté les CGV ;
 Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour le paiement du prix total.
L’Association se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant
le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le Client doit régler sa commande comptant à la date de la commande au moyen d’une carte
bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bancaires, Visa et MasterCard / EuroCard. Le Client garantit à l’Association qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

L’Association met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données de paiement transmises sur le site. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par un
prestataire de service de paiement. Le site est doté du procédé de cryptage SSL à 128 bits.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque motif
que ce soit, l’Association ne sera pas tenue à l’exécution de livraison des billets, et la commande sera annulée. L’Association se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 11 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Une fois la commande réglée, l’Association adressera sans délai au Client un courriel de confirmation de la commande et de son paiement ; ce courriel récapitule l’ensemble des éléments de la commande (adhésion ou billets acheté, prix total), donne un numéro de commande et comporte un lien renvoyant vers les CGV et la charte des données personnelles. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant la passation de sa commande. La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte du Client ou adressée par courriel au Client. Elle sera libellée au nom et à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter l’Association sur le formulaire de contact du site.

ARTICLE 12 – OBTENTION DES BILLETS

Les billets sont livrés au Client sous forme numérique via le courrier électronique qui lui a été adressé à la suite de son achat.
Le Client devra télécharger les billets sur un support mobile (téléphone ou tablette) ou les imprimer depuis sa messagerie pour les présenter à l’accès à l’événement. En cas d’impression, pour être valides, les billets doivent être imprimés sur une feuille A4 blanche.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet d’une quelconque manière que ce soit.
L’Association pourra refuser l’accès à l’événement lorsque plusieurs impressions, reproductions,
copies ou imitations d’un même billet imprimable sont en circulation et qu’un accès à l’événement a déjà été accordé préalablement à un porteur du billet correspondant. L’Association n’est pas obligée de procéder à une vérification d’identité du porteur présentant le billet imprimable ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable dans la mesure où la copie ou l’imitation ne peut être identifiée de manière indubitable lors du contrôle d’accès à l’événement. Le porteur d’un billet imprimable auquel l’accès est refusé car le même billet a déjà été utilisé par un porteur précédent ne dispose d’aucun droit à remboursement.

L’Association décline toute responsabilité pour les anomalies susceptibles de survenir en cours de
commande, de traitement ou d’impression de billet imprimable dans la mesure où il ne les a pas
provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, de vol ou d’utilisation
illicite du billet imprimable. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Client.
Le cas échéant, le droit au remboursement est attaché à la personne du Client, et n’est pas
transmissible.
Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, de quelque nature que ce soit, autre que le
seul billet initial téléchargeable par le Client.
De manière générale, aucun billet ne sera remboursé, repris ou échangé en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 13 – INALIÉNABILITÉ DES BILLETS ET AUTRES INTERDICTIONS APPLICABLES AUX PORTEURS

Le Client qui donne un billet à un tiers s’engage à l’informer de l’existence des interdictions rappelées
ci-dessus.
Chaque Client est informé que, conformément à l’article 313-6-2 du code pénal, « le fait de vendre,
d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive ».

ARTICLE 14 – ACCÈS A L’EVENEMENT ET COMPORTEMENT

Seuls les porteurs d'un billet (en ce compris les enfants) pourront accéder à l’évènement. Toute
personne qui ne sera pas en possession d’un billet pourra se voir refuser l’accès à l’évènement ou en
être expulsée. Le billet doit être conservé par son porteur pendant tout à l’évènement.
Tout porteur devra respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes
privées et, en particulier, les dispositions du code civil qui poursuivent et répriment le fait
d’introduire ou de tenter d’introduire par la force ou la fraude, des boissons alcooliques, le fait
d’accéder en état d’ivresse au stade, le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer
par force ou par fraude dans le stade, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des
spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard des arbitres, d’un joueur ou de toute autre personne
ou groupe de personnes, le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber des insignes, signes ou symboles
rappelant une idéologie raciste ou xénophobe, le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de
fusées ou d’artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de
constituer une arme (tels que les objets tranchants) au sens de l’article 132-75 du code pénal, le fait de jeter un projectile présentant un danger pour les personnes (tels que bouteille en verre, canette, pile, contenant en verre ou plastique) ou le fait de troubler le déroulement d’une manifestation ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’environnement de l’évènement.

De manière générale, l’Association se réserve le droit de refuser l'accès à l’évènement à toute
personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement à
l’évènement. Le respect d’autrui et le bon comportement sont des valeurs essentielles. En
conséquence, tout porteur d’un billet s’interdit tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à
l’évènement, ou à l’Association.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS SANITAIRES

Si les autorités compétentes venaient à prendre des mesures de sécurité sanitaire applicables aux
évènements culturels (distance entre les participants, respect des gestes barrière, organisation de la circulation dans les différents espaces, port du masque, etc.), l’Association pourra adresser au Client, en amont de l’évènement concerné, une fiche d’information afin que le Client puisse en prendre connaissance, et ainsi assister à l’évènement en toute sécurité.

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données personnelles collectées lors de la passation de son achat
pourront être utilisées par l’Association pour la bonne exécution du contrat de vente des billets,
l’organisation de l’évènement et la promotion de la billetterie de l’évènement organisés par
l’Association. Elles pourront également être conservées à des fins de sécurité, pour permettre à
l’Association de respecter ses obligations légales et réglementaires et pour permettre à l’Association
d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose aux Clients sur le site. Les destinataires
du traitement relatif aux données personnelles des Clients sont indiqués dans la Charte des données personnelles, de même que les conditions et la durée de conservation des données, les droits dont sont titulaires les Clients personnes physiques et leurs conditions d’exercice.

ARTICLE 17 – IMAGE DES PARTICIPANTS

L’Association ou toute autre personne désignée par lui pourra capter gracieusement l’image des
participants dans le château par le biais de tout procédé, existant (photographies, films, etc.) ou non à la date des présentes, et l’utiliser à des fins de promotion et/ou de représentation de l’évènement, du stade et/ou de l’Association, ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée de l’évènement.

L’image des participants pourra être exploitée sur tout support et notamment sur les supports
suivants :
 Supports papiers : livres, albums, bandes dessinées, affiches, posters, etc. ;
 Supports digitaux : sites Internet, réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc.),
applications mobiles, etc. ;
 Supports audiovisuels : télévision, cinéma, DVD, vidéo à la demande (VOD), web
documentaire, etc.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée de quarante (40) ans à compter de la date de l’évènement et pour le territoire du monde entier. Ces droits sont librement cessibles par
l’Association à toute personne de son choix.

ARTICLE 16 – REPORT ET ANNULATION

En cas de report de l’évènement (à savoir la nécessité d’annuler ou de reporter tout ou partie de
l’évènement un autre jour que celui initialement prévu) intervenant au plus tard 30 jours avant la
date à laquelle l’évènement était initialement programmé, l’Association ne sera pas tenue de
rembourser au Client tout ou partie du prix ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du
report et des conséquences directes de celui-ci pour le Client ou les porteurs.
En cas de report intervenant en-deçà du délai susvisé, le Client peut prétendre au seul
remboursement intégral du prix d’achat de son billet. En revanche, l’Association ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences directes de celui-ci pour le Client ou les Porteurs.
En tout état de cause et quel que soit le moment où intervient le report, le porteur pourra choisir de conserver son ou ses billets et de les utiliser pour assister à l’évènement à la date du report.
En cas de fermeture du château imposée par une décision gouvernementale, en cas de décision de
huis clos imposée par les pouvoirs publics ou en cas de restrictions aux libertés d’aller et venir et/ou
de réunion rendant impossible ou très difficile l’organisation de l’évènement et, de manière
générale, en cas d’annulation de l’évènement pour quelque cause que ce soit, les billets du Client
pourront être annulés de plein droit, sans frais ni pénalité pour l’une ou l’autre des parties, et ce,
quelle que soit la date à laquelle les décisions gouvernementales seront prises ou entreront en
vigueur. Dans ces cas, l’Association s’engage à informer immédiatement le Client, et pourra lui
proposer prioritairement un avoir si la loi applicable à la date de l’annulation le permet et dans les
conditions prévues par celle-ci ou, à défaut, procédera au remboursement du prix dans un délai de
30 jours à compter de la décision d’annulation adressée par courriel au Client. Les Clients ne
pourront prétendre à aucune autre forme d’indemnisation.
Si des mesures de sécurité sanitaire (distanciation physique, limitation du nombre de personnes
pouvant être admises dans un ERP) sont prises par les autorités ou l’Association, et ce, quelle que
soit la date de prise de ces mesures dès lors qu’elles sont applicables à la période de l’évènement,
l’Association disposera de la faculté, pour se conformer à ces mesures, de réduire unilatéralement le nombre de personnes autorisées à assister de l’évènement et d’annuler discrétionnairement tout ou partie des billets commercialisés. Dans ce cas, l’Association s’engage à informer immédiatement les Clients concernés, et pourra leur proposer prioritairement un avoir si la loi applicable à la date de l’annulation le permet et dans les conditions prévues par celle-ci ou, à défaut, procédera au
remboursement du prix dans un délai de 30 jours à compter de la décision d’annulation adressée par courriel aux Clients concernés. Les Clients ne pourront prétendre à aucune autre forme
d’indemnisation.
En cas d’interruption de l’évènement (à savoir impossibilité de terminer de l’évènement une fois que celui-ci a commencé) :

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

L’Association ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un problème de connexion
Internet, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte client, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès au site. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont publiés sur le site qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement l’offre en question.
Les photos, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. En cas d’erreurs, la responsabilité de l’Association ne pourra être engagée à ce titre.
L’Association ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter du non-respect des règles d’hygiène et de
sécurité par le Client ou du règlement intérieur du château.
L’Association n’est pas responsable des vols, pertes et destructions d’objets survenant dans
l’enceinte du château.
L’Association a souscrit auprès de son assureur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité en France auprès de GROUPAMA Assurances,

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein
droit si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. L’Association
avisera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 jours à compter de la
survenance de cet évènement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Association se poursuit pendant une période supérieure à 21 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et l’Association devra alors procéder au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 20 – ARCHIVAGE - PREUVE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les
données conservées dans les bases de données de l’Association ont force probante quant aux
commandes passées. Les données sur supports informatique ou électronique conservées
régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le
contenu et la date des commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que les dossiers d’inscription, les factures et devis qui sont reçus et conservés par écrit.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit s'effectuer par courriel sur le formulaire de contact disponible sur le site de
l’Association.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable est la loi française.